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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article additionnel avant l'article 7 bis, amendement 237
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Goujon, Mme Gousseau, MM. Houel, Portelli et Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois et Lecerf, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-1 du code de la propriété intellectuelle :
I. - Remplacer les mots :
la mise en oeuvre des mesures techniques n'ait
par les mots :
les mesures techniques n'aient
II. - Après les mots :
expressément décidées
rédiger comme suit la fin du texte :
et approuvées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel, ou d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
