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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 6 avril 2023 à 10h30
Revalorisation du statut de secrétaire de mairie — Après l'article 7, amendement 8
Roger Karoutchi, président :L'amendement n° 8, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 452-22-… ainsi rédigé :
« Art. L. 452 -22 -…- Il est institué dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Le conseil est constitué pour moitié d'élus et pour moitié de représentants des agents administratifs représentants. Il émet des avis simples sur toutes les questions d'ordre général qui concernent le cadre d'emplois. »
La parole est à M. Philippe Folliot.
