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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article additionnel avant l'article 7 bis, amendement 280
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
mesures techniques de protection
insérer les mots :
, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations,
La parole est à M. le ministre.
