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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article additionnel avant l'article 7 bis
La commission a souhaité parfaire la création du collège de médiateurs voulu par le Gouvernement pour suivre l'état d'application de la loi. Pour en faire une véritable autorité indépendante, elle a élargi son champ de compétence à la question essentielle de l'interopérabilité, dont chacun dans cet hémicycle affirme la validité et non le caractère optionnel.
Pour être efficace, cette autorité doit, comme c'est le cas d'un premier niveau de juridiction, être en mesure d'agir vite et disposer de pouvoirs étendus, notamment de la possibilité de prononcer une injonction sous astreinte. Or le prononcé d'une telle injonction doit être précédé d'une procédure contradictoire permettant de recueillir les observations des parties. Une telle garantie doit figurer dans la loi. Tel est l'objet du présent sous-amendement.
J'ajoute qu'un sous-amendement identique viendra préciser la procédure pour garantir la copie privée.
