Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article additionnel avant l'article 7 bis, amendement 242
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 242 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Goujon, Mme Gousseau, MM. Houel, Portelli et Longuet, Mme Malovry, MM. Guené, Courtois et Lecerf, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle :
I - À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
dans le respect des secrets protégés par la loi
II - Dans la seconde phrase, après le mot :
recours
insérer le mot :
suspensif
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
