Intervention de Jean-René Lecerf

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 23 janvier 1987, a eu l'occasion d'affirmer que l'existence d'une voie de recours suspensive à l'égard des décisions d'organes de nature non juridictionnelle constitue une garantie essentielle des droits de la défense.

L'étendue des injonctions de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection et leur portée sur l'activité économique des acteurs concernés rendent de surcroît indispensable le caractère suspensif du recours qui pourra être introduit devant la cour d'appel de Paris.