Intervention de Roland Lescure

En outre, une telle disposition entre en contradiction avec la logique même du TRVE qui a été conçu, lors des discussions avec la Commission européenne qui ont présidé à son instauration, comme un outil visant avant tout à protéger les consommateurs et les petites entreprises dont la consommation est similaire à celle d'un ménage, les entreprises dont la consommation s'apparente à une consommation industrielle devant acheter l'électricité au tarif du marché.

Certes, la rédaction proposée par le Sénat est plus claire et elle restreint le champ de la disposition aux TPE, mais son application supposerait l'ouverture d'une négociation complexe et bien trop longue avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et la Commission européenne, quand notre objectif premier est de protéger les TPE, les PME, les ETI et les grandes entreprises des effets de la crise énergétique.

Je ne serai pas plus long, car nous aurons l'occasion de revenir sur ces différents points dans le cadre des débats sur les articles et les amendements.

En conclusion, je souhaite rappeler que le Gouvernement souscrit pleinement aux objectifs réaffirmés par cette proposition de loi réécrite par les soins de la commission : disposer d'un opérateur national de qualité, inscrit dans la durée, qui pourra investir autant qu'il le faudra pour que les soixante-dix-sept ans à venir soient aussi remplis de succès que les soixante-dix-sept ans qui viennent de s'écouler. §