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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 6 avril 2023 à 14h45
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement — Article 2, amendement 10
Laurence Rossignol, présidente :J'appelle également en discussion l'amendement n° 10, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 111-67 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -67. – L'entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié, verticalement intégré, composé de la société « Électricité de France SA » et de l'ensemble de ses filiales directes et indirectes.
« Toutes orientations stratégiques tendant à modifier la structure du capital, le caractère unifié du groupe ou l'organisation interne d'Électricité de France exige l'approbation du Parlement. »
Veuillez poursuivre, monsieur Gay.
