Intervention de Roland Lescure

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

J'en profite pour rappeler, puisque je l'ai déjà mentionné lors de la discussion générale, que si le Gouvernement dépense 10 milliards d'euros – l'argent du contribuable – pour racheter les parts du capital d'EDF qui manquent pour en faire une société détenue à 100 % par l'État, ce n'est évidemment pas pour envisager, dans la foulée, des cessions d'actifs, quelles qu'elles soient.

Cela étant, la priorité numéro un d'EDF aujourd'hui est de restaurer sa crédibilité financière, ce qui passe par des cessions d'actifs marginaux, déjà engagées à hauteur de 3 millions d'euros.

Si votre amendement était adopté, cela fragiliserait la consolidation d'EDF.

Par ailleurs, et vous aurez évidemment toute liberté pour l'auditionner à ce sujet, le nouveau PDG d'EDF doit remettre au Gouvernement une nouvelle feuille de route, qui cherche essentiellement à atteindre trois objectifs : tout d'abord, la restauration des capacités opérationnelles d'EDF, dont il faut reconnaître qu'elles ont récemment un peu failli ; ensuite, la consolidation financière de l'entreprise ; enfin, la meilleure stratégie possible en termes d'investissement, avec notamment la priorisation des investissements proposés à l'actionnaire, c'est-à-dire nous tous, par la direction.

Aujourd'hui, s'engager de manière très ferme à geler cette entreprise, à geler également RTE et Enedis, puisque certains des amendements que vous avez déposés visent l'ensemble du groupe, serait en totale non-conformité avec le droit européen. De plus, une telle décision mettrait en danger l'indépendance de RTE, qui est essentielle dans le schéma actuel.

J'en profite aussi pour rappeler au sénateur Gay, qui – je n'en doute pas – est au courant, que les pertes d'Enedis sont rachetées à EDF au tarif de l'Arenh, et en aucun cas sur le marché à des prix exorbitants.