Intervention de Roland Lescure

Rendre l'actionnariat salarié optionnel ou obligatoire, tel qu'il est aujourd'hui prévu dans la rédaction issue des travaux de la commission, ne change en rien les débats que l'on a par ailleurs sur les concessions hydrauliques, sur lesquelles il nous faut évidemment être extrêmement fermes. Si vous m'y autorisez, monsieur le sénateur, une fois que nous serons assurés d'avoir bien compris les termes de votre question, nous y répondrons par écrit.

L'État achète 100 % du capital. Si le jugement du tribunal est conforme à ce à quoi on s'attend, on aura dans la foulée la capacité d'acheter les 5 % du capital restants et l'État détiendra alors 100 % du capital.

Si, dans deux, trois, quatre ou cinq ans, l'entreprise est dans une meilleure situation, on l'autorise éventuellement par cet amendement à envisager et à mettre en œuvre un accord d'actionnariat salarié sans avoir à repasser par le Parlement. Comme dans l'accord précédent, ce nouvel accord permet aux salariés non seulement d'acheter des actions du groupe et de les détenir, mais aussi de les conserver ultérieurement au cas où ils quitteraient le groupe, par exemple au moment où ils partiraient à la retraite.

Il s'agit donc de reproduire par avance des dispositions qui existaient d'ores et déjà dans l'accord d'actionnariat salarié. Il ne s'agit en aucun cas de prolonger les actions détenues aujourd'hui par des salariés, puisque l'État détiendra bien 100 % du capital jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans le cadre de la gestion d'entreprise et dans le cadre d'un accord d'actionnariat salarié.