Intervention de Gérard Longuet

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, dont les objets sont en contradiction avec les règles européennes, c'est-à-dire avec les accords gouvernementaux transposés en droit français, en particulier dans le code de l'énergie, sur la capacité d'ouvrir les TRVE à l'ensemble des consommateurs.

Sont éligibles au TRVE les résidentiels, c'est-à-dire les particuliers, et les entreprises dès lors qu'elles ont moins de dix salariés et dégagent moins de 2 millions de chiffre d'affaires. Évidemment, on a envie d'aider tout le monde, sauf que c'est assez coûteux. §

Par ailleurs, l'adoption de ces amendements supposerait de casser des contrats qui sont actuellement établis entre des entreprises et des fournisseurs alternatifs privés.

Si la loi obligeait ces fournisseurs à prendre en charge des TRVE et si les contrats grâce auxquels ils gagnent leur vie étaient cassés afin de les obliger à vendre leur électricité moins chère – nous verrons ce que signifie : « moins cher » –, ils seraient alors fondés à demander au Gouvernement de les rembourser. Cela coûterait bonbon !

Enfin, le TRVE est calculé par la CRE par un empilement et par un jeu assez complexe, en effet, de lissage dans le temps. Nous ne pourrions avoir ces prix que dans une perspective assez longue ; Mme Lavarde, qui connaît le sujet mieux que moi, pourrait l'expliquer. Il faut un recul d'environ douze mois pour pouvoir établir des TRVE nouveaux.

Le système est donc non praticable. C'est la raison pour laquelle je propose de supprimer les 36 kVA dans le cadre de l'Europe.