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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 6 avril 2023 à 14h45
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement — Après l'article 3 bis, amendement 15
Laurence Rossignol, présidente :L'amendement n° 15, présenté par M. Gay et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant avec précision le coût du bouclier tarifaire.
La parole est à M. Fabien Gay.
