Intervention de Emmanuel Capus

Il me semblait que les auteurs de la proposition de loi s'étaient rendu compte que l'article 3 bis était un cavalier et qu'il était irrecevable. C'était d'ailleurs la raison pour laquelle le président de la commission des finances ne l'avait pas voté. Cette seconde délibération me paraît donc totalement inopportune.

Il s'agit même quasiment d'un passage en force, madame la présidente, pour reprendre un argument que nous avons entendu récemment.