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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 22, amendement 350
François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :En réalité, cet article ne vise qu’à dénommer les chapitres et les titres du CESEDA.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 40 rectifié et 152, ainsi que sur l’amendement n° 350.
