Intervention de Julien Bargeton

Il faut donc être extrêmement prudent en la matière, me semble-t-il.

D'autres éléments encore justifient notre opposition à cette proposition de loi constitutionnelle, même si certaines des idées exposées sont intéressantes.

L'article 2 du texte a pour objet de garantir, financièrement, les transferts de compétences aux collectivités locales. Vous comprendrez, mes chers collègues, que je ne puis partager un certain nombre des arguments qui ont été exposés pour le justifier.

La Cour des comptes a rappelé, en 2021, que les recettes locales sont beaucoup plus dynamiques que les dépenses ; c'est ce qui explique d'ailleurs l'excédent de 4, 7 milliards d'euros que nous avons observé. La Cour précise d'ailleurs dans ce rapport que seuls l'État et la sécurité sociale ont contribué significativement à l'aggravation du déficit public. La contribution des collectivités locales ne dépasse pas 0, 15 point : ce n'est rien du tout par rapport au déficit public général des années 2020 et 2021, qui était notamment lié au covid.

Comment l'expliquer ? Désormais – ce point n'a pas encore été rappelé –, les transferts de l'État aux collectivités locales sont adossés à la TVA, taxe qui a déjà montré son dynamisme et qui, dans un contexte de croissance maintenue, le montre encore. Bien sûr, son produit peut varier, mais, pour l'instant, le choix de l'adossement à la TVA se montre positif pour les recettes des collectivités locales.

Je ne veux pas être taquin, mais je rappellerai que, sous un précédent quinquennat – celui de François Hollande –, les dotations aux collectivités locales ont fortement baissé : de 1, 5 milliard d'euros en 2014 et de 11 milliards d'euros au total entre 2013 et 2017 !

L'enveloppe normée de la DGF avait été créée en 1996. Pour notre part, nous avons sanctuarisé cette dotation et nous lui avons même ajouté 320 millions d'euros dans la dernière loi de finances. Il faut tout de même rappeler ce cadre budgétaire d'ensemble !

Je ne reviendrai pas, faute de temps, sur le filet de sécurité, le bouclier tarifaire, la charte pour les fournisseurs et tous les dispositifs qui ont été mis en place pour aider les collectivités locales à faire face à l'inflation qu'elles subissent, elles aussi.

Enfin, les remarques et les réserves exprimées par M. le rapporteur pour avis me semblent de bon sens : le principe de libre administration des collectivités locales s'oppose tout de même à ce que l'on examine comment l'argent est dépensé !