Intervention de Catherine Morin-Desailly

Mon intervention concerne également le sous-amendement n° 113, dans lequel notre collègue Alain Dufaut propose que le Conseil de la concurrence soit également saisi.

Finalement, nous nous interrogeons sur le fonctionnement de cette future Autorité de régulation et sur sa capacité, en dépit des membres éminents qu'elle comprendra, à exercer ses missions. On peut concevoir qu'elle prenne conseil auprès d'autres instances, comme celles qui ont été évoquées. Mais, dès lors, pourquoi ne pas proposer que la CNIL elle-même puisse être saisie pour avis ?

Sachant que l'Autorité de régulation aura toujours la possibilité de consulter ces instances, nous nous abstiendrons lors du vote des sous-amendements n° 264 rectifié bis et 113.