Intervention de Marie-Christine Blandin

L'interopérabilité ne se quémande pas ; c'est un droit que l'on aurait dû imposer aux constructeurs et qui doit, à défaut, rester accessible par des interventions encadrées. Ni l'arbitrage de ce qui doit être fait ni la justice ne peuvent s'exporter. La démocratie ne peut s'accommoder de la multiplication d'autorités, dont le travail, nous le savons tous, sera fonction de ses membres, de leur équilibre et/ou de leur impartialité. Or qui les nommera ?

Leur travail sera également fonction de leurs moyens de fonctionnement. Or l'on sait combien la fluctuation de ceux-ci peut minorer l'efficacité. Souvenons-nous des restrictions dont fut victime l'année dernière la Commission nationale de déontologie de la sécurité !

Si certains sous-amendements sont sympathiques - je pense notamment à la saisine de l'Autorité par un citoyen - ou souhaitables - la publication des codes sources, par exemple -, la rédaction d'un certain nombre d'entre eux révèle, par les termes employés, la faiblesse de l'outil.

Je citerai le sous-amendement n° 238 rectifié bis, qui a été retiré : « Tout éditeur de logiciel [...] peut demander à l'autorité de favoriser ou de susciter une solution de conciliation ». On aurait dû écrire : « Si votre Grâce le permet » !

Par conséquent, je m'abstiens sur l'ensemble des sous-amendements et je voterai contre l'amendement de la commission, modifié.