Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Avant que cet amendement ne soit mis aux voix, je souhaite vous apporter quelques précisions, mesdames, messieurs les sénateurs, afin que vous vous prononciez en toute connaissance de cause.

Il s'agit de garantir concrètement l'interopérabilité. Les mesures techniques de protection ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits accordés par les détenteurs de droits. Ce principe est clairement défini et affirmé par la loi.

Deux voies seront possibles pour mettre en oeuvre l'interopérabilité.

D'une part, il faudra autoriser les développeurs de logiciels à accéder aux informations essentielles à l'interopérabilité en décompilant les mesures techniques. Cette solution est gratuite et n'est pas négociable. L'unanimité de la Haute Assemblée en la matière témoigne de sa volonté d'avancer sur ce point.

D'autre part, l'autorité indépendante devra engager une conciliation - c'est très important - et, à défaut, ordonnera sous astreinte l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité aux éditeurs qui en feront la demande.

La mission de cette instance est donc d'ouvrir des portes, d'appliquer les dispositions de la loi que vous allez adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, afin de rendre ce principe opérationnel.

Ainsi, le transfert de propriété intellectuelle d'un éditeur à un autre exige que, dans certains cas, une rémunération appropriée soit réclamée dans des conditions équitables et non discriminatoires.

En inscrivant l'interopérabilité dans le texte, l'Assemblée nationale a d'abord adopté un principe. Aujourd'hui, nous sommes tous, me semble-t-il, acquis à ce principe et, comme vous, je suis le premier à le défendre.

Une question se posait eu égard à la rédaction du texte : comment faire en sorte que ce principe puisse être effectif, afin que l'interopérabilité ne reste pas une abstraction ? Si l'interopérabilité n'est pleine et entière que sur le papier parce que nous serons incapables de la mettre en oeuvre, alors elle ne sera pas seulement diminuée, elle demeurera un rêve. Si, comme moi, vous êtes convaincus de sa nécessité, vous devriez avoir à coeur de donner des pouvoirs à une instance qui respectera les principes que vous aurez fixés en tant que législateurs.

Ma priorité - et je sais que cet objectif est partagé par la commission des affaires culturelles - est de rendre l'interopérabilité effective, et c'est l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection qui le garantira. Nous faisons le choix d'une interopérabilité qui sera rendue possible, d'abord par des conciliations, sinon des injonctions, au besoin sous astreinte. Tel est l'enjeu !