Intervention de Françoise Dumont

Ces amendements sont contraires à la position de la commission, pour laquelle il n’est pas justifié de soumettre un employeur à une pénalité financière dès lors qu’au moins 40 % de ses emplois, qui relèvent de sa gestion, sont déjà occupés par des femmes et qu’aucune obligation légale n’impose un tel taux.

Tant que l’obligation portant sur le stock d’emplois n’est pas entrée en vigueur, il n’est pas opportun de supprimer la dispense de pénalité financière offerte par l’article L. 132-8 du code général de la fonction publique.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.