Intervention de Philippe Richert

Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 7 bis, amendement 183

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 183, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les dispositifs matériels ou logiciels permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles ne sont pas protégés au titre du présent chapitre.

La parole est à M. Ivan Renar.

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