Intervention de Ivan Renar

Cet amendement vise à préciser la définition des mesures techniques de protection pour éviter des dérives d'ordre technologique comme d'ordre répressif.

Les débats au Parlement ou dans les médias ont mis en évidence la possibilité de traiter les internautes, qu'ils soient jeunes, adultes ou âgés, comme des coupables potentiels, alors même que notre droit s'appuie sur la présomption d'innocence.

Comme nous l'avons souligné hier soir, la contrefaçon est un délit reconnu. Il suffit de consulter le site des douanes françaises pour en connaître la définition, les domaines d'activité et les peines encourues.

Toutefois, les majors nous imposent la présomption de culpabilité, et nous leur laissons donc la possibilité de répondre à leurs inquiétudes en appliquant des technologies de contrôle. Or nous souhaitons que ces mesures dictées par les majors ne soient pas protégées par la législation. Nous voulons au contraire que la CNIL soit soutenue dans son travail par toutes les législations.

Le droit de lire, d'écouter de la musique, de regarder des oeuvres visuelles nous est trop précieux pour le voir circonscrit à un système de jeton payant pour utilisation de l'oeuvre, sans possibilité de relire le livre, de réécouter l'oeuvre musicale choisie ni de revoir le tableau ou la photographie considérés. Pouvons-nous limiter le temps passé dans un musée devant une oeuvre ? Devons-nous racheter un roman pour le relire ? Ces questions sont d'importance. C'est pourquoi nous vous demandons de voter le présent amendement.