Intervention de Françoise Dumont

Ces deux amendements procèdent d’une volonté de simplification bienvenue.

Toutefois, le caractère opérationnel de cette disposition semble incertain.

En effet, les autorités territoriales ne sont aujourd’hui pas obligées de déclarer la création d’emplois fonctionnels. Faire dépendre l’application de l’obligation de nominations équilibrées de ce seul critère semble donc susceptible d’engendrer des difficultés de mise en œuvre.

En outre, ce critère ne permet pas de garantir que les emplois fonctionnels en question soient occupés par des agents de catégorie A+. Or l’obligation de nominations équilibrées a vocation à s’appliquer aux emplois supérieurs et de direction occupés par de tels agents.

Enfin, il ne faudrait pas qu’en conséquence d’une telle disposition les collectivités territoriales soient réticentes à créer des emplois fonctionnels, par crainte de se voir appliquer l’obligation de nominations équilibrées.

C’est pourquoi le système actuel, qui combine les deux critères de la population et du nombre d’emplois fonctionnels, me semble efficace : avis défavorable.