Intervention de Françoise Dumont

En commission, nous nous sommes effectivement demandé s’il était possible d’opter pour la règle de l’arrondi à l’unité supérieure. Or l’application de celle-ci, combinée au taux de 45 %, aurait eu des effets variables.

Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, qui connaît une obligation de nominations équilibrées sur un cycle de quatre nominations, la combinaison du taux de 45 % et de la règle de l’arrondi à l’unité supérieure équivaudrait à 50 % : les collectivités territoriales seraient ainsi contraintes de nommer strictement deux hommes et deux femmes, sans aucune marge de manœuvre possible.

Dans les autres fonctions publiques, la même règle aurait, dans certains cas, correspondu à un taux de 47 % ou 48 % et, dans d’autres cas, à un taux de 50 %. Or la commission a estimé qu’un taux de 50 % poserait de fortes difficultés d’application pratique et risquerait d’avoir des effets contre-productifs.

Dans ces conditions, conserver un taux de 40 % tout en optant pour la règle de l’arrondi à l’unité supérieure aurait pu constituer une solution alternative. Nous avons toutefois considéré que le relèvement du taux à 45 % tout en gardant la règle de l’arrondi à l’unité inférieure constituait l’option la plus lisible et efficace.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.