Intervention de Françoise Dumont

Je comprends assurément la volonté d’éviter une situation dans laquelle une collectivité territoriale se verrait soudainement appliquer l’obligation de nominations équilibrées, parce qu’elle aurait franchi le seuil des 40 000 habitants.

Pour autant, la disposition proposée par Mme Delattre ne me paraît pas nécessaire.

Tout d’abord, je rappelle que le texte de la proposition de loi issu des travaux de notre commission ne modifie pas le seuil d’application de l’obligation de nominations équilibrées, qui reste à 40 000 habitants, comme c’est le cas depuis 2019.

Ensuite, le droit existant prévoit d’ores et déjà une souplesse dans l’application de l’obligation de nominations équilibrées en cas de fusion de collectivités territoriales ou d’EPCI : ainsi, la nomination, dans les six mois à compter de cette fusion, d’un agent qui occupait un emploi de direction au sein de l’une de ces collectivités ou de l’un de ces établissements publics dans un emploi de direction au sein de la collectivité ou de l’établissement public issu de cette fusion est exempté de l’obligation de nominations équilibrées.

Enfin, dans le cas particulier de création de communes nouvelles, il faut noter que la population moyenne de ces dernières est de 3 500 habitants et que seules trente-six d’entre elles ont une population de plus de 10 000 habitants.

Comme vous le savez, ce sont essentiellement des communes de petite taille qui se regroupent pour former des commues nouvelles. Lorsque celles-ci dépassent les 40 000 habitants, c’est souvent qu’elles sont issues du regroupement d’une ville de taille importante, qui était déjà soumise à l’obligation de nominations équilibrées, et d’une ou deux plus petites communes. Dans ces conditions, il ne me paraît pas nécessaire de prévoir une disposition transitoire.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.