Intervention de Françoise Dumont

Comme vous l’avez souligné, un employeur public qui ne se conforme pas à l’obligation de nominations équilibrées doit verser une contribution financière.

L’ensemble des contributions versées à ce titre sont ensuite retracées dans le bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées que dresse chaque année la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), publié sur le site internet du ministère de la transformation et de la fonction publiques.

Cette publicité découle de l’article 4 du décret du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. La publicité des sanctions étant déjà prévue par décret, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Il n’en reste pas moins vrai qu’il conviendrait de réduire le décalage actuel entre les nominations et la publication du bilan, dont le dernier remonte à juillet 2021 pour l’année 2019 !