Intervention de Françoise Dumont

La commission a introduit un taux obligatoire de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction et l’a assorti d’une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.

Elle a précisé qu’il s’agissait là d’un plafond et que le montant précis de la pénalité pouvait être modulé en tenant compte, notamment, de la situation initiale de l’administration s’agissant de la représentation des femmes au sein des emplois visés.

Le plafond de 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels correspond à un montant suffisamment dissuasif pour garantir le respect de l’obligation posée. Du reste, il correspond au montant prévu dans le secteur privé par la loi Rixain de décembre 2021.

À l’inverse, prévoir une sanction d’un montant forfaitaire, qui serait fixé par décret, ne semble pas suffisamment dissuasif.

De surcroît, la rédaction de l’amendement du Gouvernement laisse entendre que le montant forfaitaire ne serait lui-même qu’un plafond et que la sanction pourrait être modulée, ce qui tend à affaiblir encore son caractère dissuasif.

Nous devons être cohérents : si nous prévoyons une obligation, il faut prévoir une sanction conséquente.

La commission est défavorable à cet amendement.