Intervention de Françoise Dumont

Le texte issu des travaux de la commission prévoit déjà des publications.

Ainsi, à l’article 4, les écarts de représentation entre les hommes et les femmes au sein des emplois supérieurs et de direction doivent être publiés sur le site du ministère en charge de la fonction publique. Le dispositif retenu comporte également une sanction financière en cas de non-publication.

L’article 3 bis prévoit quant à lui l’obligation de publication d’objectifs de progression par l’employeur public qui ne se conformerait pas au taux de 40 % sur le stock des emplois supérieurs et de direction. La publicité du respect de l’obligation relative à la répartition serait donc assurée.

Pour autant, le texte ne prévoit pas de façon expresse la publicité des sanctions. L’amendement du groupe socialiste paraît donc bienvenu : avis favorable.

Le sous-amendement n° 30 vise à prévoir que la publication des sanctions infligées intervienne au plus tard trois mois après leur prononcé : j’y suis aussi favorable.