Intervention de Françoise Dumont

La commission a jugé pertinent d’ajouter à l’obligation portant sur les nominations une autre obligation relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des emplois supérieurs et de direction.

Si la féminisation des nominations est progressive, celle des emplois effectivement occupés l’est encore plus, nous en sommes conscients.

C’est pourquoi nous avons, par réalisme, fixé à 2029 l’entrée en vigueur de l’obligation portant sur le stock, afin de laisser aux administrations le temps de s’adapter et de mener la politique de ressources humaines qui permettra d’atteindre cette cible.

En outre, il est déjà ambitieux de fixer la date à 2029, alors que nous ne sommes qu’au printemps 2023. Dans le secteur privé, les entreprises de plus de 1 000 salariés ont eu plus de sept ans aux pour se conformer à l’obligation d’atteindre un taux de 40 % de femmes et d’hommes dans les emplois dirigeants.

La loi promulguée en décembre 2021 retient une date d’entrée en vigueur au 1er mars 2029. Avancer la date d’application du dispositif à 2027 ne me paraît pas pertinent : avis défavorable.