Intervention de Françoise Dumont

Le Gouvernement, au travers de son amendement, procède à de nombreuses modifications de l’article 4, qui sont de portée inégale. Certaines, qui sont des corrections, sont les bienvenues.

D’autres, qui ont un caractère rédactionnel ou qui apportent des précisions, ne me semblent pas indispensables. Je pense en particulier à la publication des indicateurs sur le site internet de l’employeur.

D’autres enfin portent sur l’articulation des articles au sein du code général de la fonction publique. Le Gouvernement propose de réserver la section créée par l’article 4 à l’index relatif à l’égalité professionnelle. Ce faisant, il supprime les dispositions relatives aux écarts de représentation. Ce point peut être discuté.

En revanche, certaines dispositions me semblent inopportunes.

Premièrement, la suppression du non-cumul des sanctions pour non-publication de l’index et pour non-élaboration du plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne paraît pas justifiée.

Deuxièmement, les dates d’entrée en vigueur proposées semblent moins opérationnelles que celles qui ont été retenues initialement.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement au profit de l’amendement que je vous ai présenté, afin de compléter la liste des employeurs publics redevables d’une pénalité financière en cas de non-publication de l’index.

Par ailleurs, s’il convient évidemment de faire disparaître au plus vite les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la suppression de l’entrée en vigueur différée de l’index égalité professionnelle ne paraît pas adaptée, contrairement à ce que propose Mme Vogel au travers de son amendement n° 4.

En effet, la base de données sociale à partir de laquelle est élaboré le rapport social unique n’est disponible qu’au printemps de chaque année. En outre, dans les versants territorial et hospitalier de la fonction publique, la base de données sociale ne sera mise en œuvre pour la première fois qu’en 2024, à partir des données de l’année 2023. Une entrée en vigueur différée est donc nécessaire.

J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.