Intervention de Françoise Dumont

L’amendement n° 20 de Mme Delattre vise, à l’instar de son amendement n° 19 rectifié à l’article 3, à prévoir une disposition transitoire en cas de franchissement du seuil de 40 000 habitants.

Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai déjà exposés. Je rappellerai simplement que toutes les collectivités territoriales sont aujourd’hui tenues d’élaborer un rapport social unique indépendamment de leur population.

En outre, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent déjà élaborer un plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Dans ces conditions, la disposition transitoire proposée par Mme Delattre ne me semble pas nécessaire : avis défavorable.