Intervention de Catherine Morin-Desailly

Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 7 bis

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly :

À l'instar des deux collègues qui viennent d'intervenir, nous sommes satisfaits de l'issue de ce débat, car cet article a toute son importance.

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