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Intervention de Jean-François Longeot
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Procédure de législation partielle en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Longeot, président :Nous commençons l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.
Nous allons en premier lieu adopter, selon la nouvelle procédure définie par le Bureau du Sénat, la définition du périmètre du projet de loi qui nous permet d'appliquer l'article 45 de la Constitution.
De ce point de vue, le projet de loi inclut des dispositions relatives aux sujets suivants : les commissions administratives consultatives ; les modalités de délivrance des décisions administratives individuelles dans le champ de la culture, le champ sanitaire et social et le champ économique et financier ; les modalités de délivrance des titres de séjour ; les procédures administratives et, plus généralement, les relations entre l'administration et les particuliers ou les entreprises ; le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; les procédures d'évaluation environnementale et de consultation du public en matière d'environnement ; l'exécution des décisions d'urbanisme dans le cadre d'une autorisation environnementale ; le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; le statut des personnels de l'Office national des forêts (ONF) et son conseil d'administration ; le personnel des chambres d'agriculture ; le statut des encadrants du service national universel (SNU) ; la vente en ligne de médicaments ; les protocoles de coopération dans le domaine de la santé ; les activités d'accueil de la petite enfance ; le contrôle médical de la pratique sportive ; l'examen du permis de conduire ; la création d'un bulletin officiel des produits de santé ; le livret d'épargne populaire ; les accords d'intéressement ; le seuil de revente à perte et les promotions ; l'exercice de la profession d'avocat ; les assureurs ; les normes applicables aux équipements radioélectriques ; la définition des eaux marines ; les trésors nationaux.
Je vais maintenant vous indiquer mes décisions concernant la recevabilité financière des amendements : l'article 40 est applicable aux amendements COM-4 de Daniel Laurent, COM-6 de Philippe Adnot, COM-38 de Claude Kern et COM-41 de Max Brisson.
