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Intervention de Jean-François Longeot
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Procédure de législation partielle en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Longeot, président :La commission des finances a été consultée sur l'application de l'article 40 et, comme vous le savez, il s'agit d'une disposition d'ordre constitutionnel, dont la jurisprudence est particulièrement fournie.
En ce qui concerne l'irrecevabilité en application de l'article 45, je vous propose de l'appliquer à sept amendements : le COM-11 de Thani Mohamed Soilihi, les COM-20, COM-21 et COM-22 de Michel Canevet, le COM-26 d'Olivier Paccaud, le COM-39 de Claude Kern et le COM-99 de Bruno Sido.
