Intervention de Jean-François Longeot

Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Procédure de législation partielle en commission - examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot, président :

L'article 45 s'applique également au Gouvernement à partir du moment où il a déposé son texte.

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