Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, nous tenions d'abord à vous remercier de nous accueillir au sein de cette commission spéciale, qui a pour but d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Je tiens également à remercier tous ceux qui se sont mobilisés et se mobilisent encore pour compléter et améliorer ce texte qui a été présenté en conseil des ministres le 5 février dernier.

Ce projet de loi s'inspire de décisions prises lors du comité interministériel de la transformation publique qui s'est tenu en juin 2019, durant lequel le Gouvernement a ouvert une nouvelle étape de la transformation de l'action publique.

Le premier de nos engagements est d'encourager une administration plus simple et plus lisible dans ses processus de décisions. Afin de répondre aux attentes fortes de nos concitoyens, le Gouvernement entend accélérer la dynamique en matière de simplification et d'efficacité administrative à travers plusieurs mesures très concrètes. C'est l'objectif des seize premiers articles du titre Ier de ce texte : simplifier le paysage administratif, en supprimant ou regroupant près de 86 commissions consultatives pour l'année 2020 - pour 18 d'entre elles, une disposition de nature législative est nécessaire. Sur ce point, je connais l'engagement ancien et constant du Sénat pour rationaliser le nombre de ces commissions et instances consultatives et « nettoyer » notre droit, si vous me permettez cette expression - je pense à la mission dite « balai » mise en place par le Sénat.

Le nombre de ces structures à la configuration et au statut juridique variés contribue à complexifier l'action publique et à nuire à sa lisibilité par les usagers. Les délais de consultation par les commissions ralentissent la prise de décision publique, sans en renforcer l'assise ou la qualité. La suppression ou le regroupement thématique de ces commissions permettra à la fois de faire disparaitre ces consultations à la portée limitée et de mobiliser les agents publics sur des missions à plus forte valeur ajoutée pour les Français.

Je me permets de concentrer particulièrement mon propos sur les articles 8 et 9 du projet de loi qui m'amènent devant vous aujourd'hui, puisqu'ils sont examinés selon la procédure de législation en commission.

L'article 8 prévoit le regroupement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) avec le comité de suivi du droit au logement opposable (DALO). En matière de logement des personnes défavorisées, deux instances aux missions très proches concourent à l'évaluation et au suivi de la même politique publique. De plus, leur présidence est commune et les membres du HCLPD sont également membres du comité de suivi du DALO. Dans le cas présent, ce rapprochement fait sens, car il permettra de renforcer l'expertise de cette unique commission, en concentrant les compétences de l'ensemble de ses membres.

L'article 9 prévoit la suppression du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT). Ce conseil devait rendre des avis sur les orientations pour le développement du territoire. Néanmoins, il ne s'est pas réuni depuis 2015 et devait être supprimé au 1er juillet 2022. Il devait notamment être consulté sur le projet de schéma national des véloroutes pour la fin de l'année 2020. La date de suppression du CNADT sera avancée à cette année dans un souci de simplification et d'accélération de la prise de décision de certains projets.

Le deuxième engagement consiste à développer une administration plus proche des citoyens. Nous nous sommes donné l'objectif de rapprocher 99 % des décisions des acteurs concernés afin de répondre à la double attente de proximité et de rééquilibrage des institutions et des structures économiques sur l'ensemble du territoire.

Le titre II du projet de loi a pour objet de déconcentrer les décisions administratives individuelles. Cette prise de décision au niveau le plus adapté doit permettre de renforcer le lien qui existe entre les administrations et les usagers des services publics.

Face aux contraintes opérationnelles du terrain, plusieurs types de décisions seront déconcentrés. Je citerai, à titre d'exemple, le transfert au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) des décisions d'interdiction de divulgation et de libre exploitation des brevets d'invention ou encore la déconcentration de plusieurs catégories de décisions administratives individuelles dans le domaine de la santé et de la culture.

Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des démarches administratives en raison de leur complexité. Les allégements mis en oeuvre dans les deux titres qui me concernent et les vingt premiers articles que vous étudierez cet après-midi favoriseront une simplification et une meilleure accessibilité entre les administrations et nos concitoyens.