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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Procédure de législation partielle en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Cet amendement prévoit la présence des collectivités territoriales au sein du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable institué par le présent article. Je crois qu'il est pleinement satisfait par l'amendement COM-138 que j'ai déposé. Je suggère de retenir cette dernière rédaction, puisqu'elle prévoit, en plus des collectivités territoriales, la présence des associations oeuvrant dans le domaine du logement et de l'insertion.
Par ailleurs, mieux vaut évoquer « les associations d'élus locaux », comme le fait mon amendement, que « les représentants des collectivités territoriales », comme le prévoit l'amendement COM-95 rectifié bis. En effet, mon amendement maintient le droit en vigueur et reprend donc la terminologie exacte de la loi DALO, ce cadre garantissant d'ores et déjà la présence des associations communale, intercommunale, départementale et régionale.
Je demande donc le retrait de l'amendement COM-95 rectifié au profit de l'amendement COM-138.
