Intervention de Patricia Morhet-Richaud

L'article 22 vise simplement à insérer dans le code du patrimoine une disposition garantissant à l'aménageur que la réglementation en vigueur au moment du dépôt de son dossier continuera de lui être appliquée tout au long de la procédure d'archéologie préventive, même si elle venait à changer dans l'intervalle.

Cet article se borne donc à consacrer dans la loi un principe de sécurité juridique classique selon lequel les changements de règles ne s'appliquent pas aux dossiers déjà déposés. D'ailleurs, les derniers décrets en matière d'archéologie préventive qui datent de 2017 comportaient déjà ce type de dispositions transitoires destinées à permettre une application progressive de la réforme.

Il n'y aura aucune incidence sur la gestion pratique des dossiers par les services de l'archéologie. Les services de la direction générale des patrimoines m'ont par ailleurs rassurée sur le fait qu'aucune évolution réglementaire de la procédure archéologique n'était envisagée à l'heure actuelle.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression, l'article répondant par ailleurs au constat dressé par le rapport Kasbarian : il faut faire en sorte que les aménageurs puissent mieux anticiper les procédures qu'ils doivent respecter.