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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Procédure de législation partielle en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État :
Madame la rapporteure a parfaitement éclairé le débat : cette mesure ne vise pas en elle-même l'archéologie préventive. Les projets doivent en tout état de cause respecter la loi. Nous souhaitons simplement apporter de la sécurité juridique. Je vous indique d'ores et déjà que l'article 21 qui n'est pas examiné selon la procédure de législation en commission met en place la même approche. L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces amendements.
Les amendements identiques COM-94 et COM-106 rectifié ne sont pas adoptés.
