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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Procédure de législation partielle en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :L'amendement COM-105 a pour objet de réduire le délai à la disposition de l'État pour prescrire des fouilles archéologiques.
Afin d'accélérer les délais pour les aménageurs, cet amendement vise à réduire à deux mois, contre trois actuellement, la durée pendant laquelle l'État est autorisé à prescrire des fouilles archéologiques à la suite d'un diagnostic positif. Un délai de deux mois paraît insuffisant pour permettre à la fois aux services régionaux de l'archéologie d'instruire de manière satisfaisante et raisonnée les dossiers et de recueillir l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique compétente.
Le risque serait que les services régionaux de l'archéologie ne soient finalement tentés, avant l'expiration du délai, de prescrire des fouilles, quitte à ce qu'elles soient inadaptées, pour ne pas laisser passer ce délai. Ce serait totalement contreproductif par rapport à l'objectif poursuivi par le présent amendement. C'est pourquoi je donne un avis défavorable.
