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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Procédure de législation partielle en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État :
Avis favorable.
L'amendement COM-121 est adopté.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
