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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Procédure de législation partielle en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :L'amendement de suppression COM-92 vise à revenir sur l'abrogation de l'agrément national de tourisme social et familial.
Or, le maintien de cet agrément ne semble pas nécessaire pour plusieurs raisons. Tout d'abord, cet agrément est progressivement tombé en désuétude : il n'est plus attribué depuis 2010, la commission chargée de son examen a été supprimée en 2013 et les derniers agréments sont devenus caducs en 2015. Le constat de l'obsolescence du dispositif est partagé par les professionnels interrogés, réunis au sein de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT), que j'ai pris le soin d'interroger dans le cadre de mes travaux préparatoires. Contrairement à ce qu'indique l'objet de l'amendement, l'abrogation est sans incidence sur les aides à la pierre, les aides aux vacances et sur la Convention collective de tourisme social et familial. Cela m'a été confirmé, à ma demande, par le Gouvernement et l'UNAT. Enfin, il existe d'autres dispositifs en matière de tourisme social et familial : les agréments liés à l'accueil de certains publics, les labels de sites touristiques et les prestations d'aides aux loisirs.
Pour toutes ces raisons, il n'y a pas lieu de revenir sur l'abrogation de l'agrément, qui n'est pas même contesté par les professionnels du secteur. Mon avis est donc défavorable.
