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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article additionnel après l'article 7 bis
Renaud Donnedieu de Vabres, ministre :
La protection des données personnelles est un sujet de préoccupation majeur, mais cet amendement n'est pas nécessaire, car la loi « informatique et libertés » trouve bien sûr pleinement son application, notamment dans les cas où les mesures techniques seraient abusivement employées. Vous avez donc pleinement satisfaction, monsieur Renar.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable.
