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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 8, amendement 249
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 249, présenté, MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-1 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Il appartient aux titulaires de droits mentionnés à l'article L. 331-5 de permettre la désactivation des mesures techniques de protection lorsque l'oeuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur ou les droits voisins.
La parole est à M. Ivan Renar.
