Intervention de Ivan Renar

En prenant la responsabilité de s'engager dans la voie de la généralisation de l'utilisation des mesures techniques de protection, c'est-à-dire de systèmes de gestion de droits numériques, sans en définir précisément le champ d'exercice, le législateur prend le risque d'empêcher l'appropriation par les usagers des oeuvres auxquelles ils auraient légitimement accès.

Ainsi, notre amendement vise à garantir la suppression de toute mesure de protection pour les oeuvres versées dans le domaine public au terme de la période pendant laquelle celles-ci sont protégées par le droit d'auteur et les droits voisins.

Cette disposition permettra de clarifier les modalités d'accès aux oeuvres qui, comme La grande illusion de Renoir et le roman de Malraux, L'espoir, tomberont prochainement dans le domaine public.

On pourrait d'ailleurs légitimement s'interroger sur cette négligence intellectuelle qui consiste à considérer qu'une oeuvre « tombe » dans le domaine public, qu'elle s'y engloutit en quelque sorte, dès lors qu'elle ne fait plus l'objet d'une exploitation commerciale. C'est au contraire une nouvelle vie qui s'ouvre à elle, dont le législateur doit légitimement se préoccuper afin qu'elle puisse, à cette occasion, diversifier et élargir ses modes de diffusion et d'appropriation.

Nous devons donc non seulement éviter de perpétuer tout monopole d'exploitation de fait par les ayants droit au-delà des durées prévues par le code de la propriété intellectuelle, mais également garantir l'exercice du droit d'accès au domaine public pour les usagers.

En effet, il serait pour le moins curieux, vous en conviendrez, que le législateur, en ne prévoyant pas cette désactivation obligatoire, sinon automatique, contraigne les utilisateurs à employer des outils techniques de contournement pour faire valoir leurs droits d'accès.

En définitive, l'adoption de ce sous-amendement permettrait de confirmer que le domaine public ne saurait être un terrain vague, une zone de non-droit. Il s'agit au contraire de prévoir et d'organiser une transition claire dans le destin des oeuvres.