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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 8, amendement 252
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 252, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'oeuvre a été transférée intégralement et de manière non temporaire sur le matériel de l'utilisateur.
La parole est à M. Ivan Renar.
