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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 3 mars 2020 à 12h00
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Examen des amendements de séance, amendement 12
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Comme l'a indiqué le président, l'amendement n° 12 a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
