Mes chers collègues, je vous informe que 185 amendements ont été déposés sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP).

En application de l'article 45 de la Constitution sont déclarés irrecevables les amendements n° 123, 12, 120, 174, 49, 6, 7, 9, 32, 33 rectifié bis, 175, 121, 147, 18, 110, 14, 177, 122, 185, 4 rectifié bis et 5 rectifié bis.

Je suis défavorable à l'amendement n° 55 de Mme Cukierman.

Vous supprimez la commission de suivi de la détention provisoire. Or ce sujet a beaucoup d'impact.

Nous aurons ce débat en séance publique.

À quoi sert la commission spéciale si l'on ne fait pas un pas ?

Cet amendement est contraire à la position de la commission spéciale.

Votre position reste donc la même ?...

C'est la position de la commission.

Ce n'est pas la nôtre.

La commission spéciale a le droit d'avoir une position différente de la vôtre.

Je suis défavorable à l'amendement n° 112.

Et pourquoi ?

Pour la même raison que précédemment, la commission spéciale a adopté un amendement contraire à celui que vous proposez.

Après avoir annoncé le maintien du Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV), le Gouvernement a décidé de le supprimer. Or la question de l'aide aux victimes est importante.

Vous pourrez évoquer cette question en séance publique.

Je précise que cette instance ne s'est pas réunie depuis 2014.

C'est l'occasion de lui redonner de la vigueur.

Je suis défavorable à l'amendement n° 56.

Je le répète, tous nos collègues ultramarins ainsi que des collègues métropolitains sont défavorables à la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (Cnépéom), au motif que celle-ci est nécessaire. Quand on verse des millions d'euros, comme ce fut le cas lors de l'ouragan Irma, il importe de savoir où va l'argent.

Il sera intéressant que nous ayons ce débat tout à l'heure en séance.

Je suis défavorable à l'amendement n° 102.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de celui que la commission spéciale a adopté concernant l'attribution d'un label. Par parallélisme des formes, il est ici question du retrait d'un label.

Il me semble inutile d'intégrer cette précision dans la loi. Le principe juridique de parallélisme des compétences prévaut.

Le label Fonds régional d'art contemporain (FRAC) relève du domaine réglementaire, contrairement au label du secteur du spectacle vivant. Mais nous en parlerons en séance.

Nous avons maintenu la compétence en matière d'attribution du label. En vertu du principe juridique de parallélisme des compétences, seul le ministre de la culture peut le retirer.

Merci de le vérifier, mais le label FRAC, à la différence des autres labels, relève, je le redis, du domaine réglementaire.

Comme l'a indiqué le président, l'amendement n° 12 a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Pourquoi opposer l'article 45 aux amendements de Mme Berthet et de M. Daudigny ? Argumentez plus, madame la rapporteure, pour nous convaincre qu'ils sont hors sujet.

Dans le texte, on parle de vente de médicaments en ligne. Or l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments dérivés du sang n'entre pas dans ce périmètre.

Dès lors que l'on parle des pharmaciens et des médicaments, votre argumentation ne tient pas.

Aux termes de la Constitution, tout amendement peut présenter un rapport même indirect avec le texte. En quoi les amendements de Mme Berthet et de M. Daudigny relatifs à la mise sur le marché de médicaments sont-ils hors sujet ?

L'amendement de M. Milon est également concerné. Ils ne concernent pas la vente en ligne.

Je soutiens aussi M. Milon.

Je suis en désaccord total avec vous, monsieur le président : nous avons tout de même le droit de défendre des amendements qui portent sur un sujet abordé dans le texte.

Je prends acte de vos observations, mais, le 26 février dernier, la commission spéciale a défini le périmètre du texte.

C'est un catalogue !

Je demande que les membres de la commission spéciale se prononcent sur la recevabilité de ces amendements. Qui plus est, je reviendrai sur ce point en séance publique.

Avec ces trois amendements, quasiment identiques, nous sommes en amont de la commercialisation des médicaments.

Il ne s'agit pas d'autoriser à débattre d'amendements qui disent la même chose que le texte ! Sur quels sujets pouvons-nous déposer des amendements ?

Il s'agit ici de mettre fin au régime d'AMM dérogatoire pour une durée de deux ans.

L'amendement n° 12 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements n° 120 et 174.

Comme l'a indiqué le président, l'amendement n° 33 rectifié bis a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Pourquoi cet arbitraire ? Le texte aborde la question des éoliennes.

L'amendement n° 33 rectifié bis est relatif à l'éclairage nocturne des mâts éoliens.

S'ils avaient été diurnes, l'amendement n'aurait pas été déclaré irrecevable ?...

Pas du tout.

C'est absurde.

Un amendement concernant les éoliennes a été adopté la semaine dernière mais dans le cadre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Mais cela ne justifie pas que l'on n'ait pas le droit d'évoquer cette question. Nous sommes en plein désarroi.

Je prends acte de vos propos.

L'amendement n° 33 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 108.

S'agissant de l'Office national des forêts (ONF), pensez-vous toujours qu'il convient de légiférer par ordonnance ?

Madame la rapporteure, la réflexion n'a-t-elle pas progressé depuis la semaine dernière ? Cet office est en grande difficulté, les forêts sont un enjeu majeur pour l'économie, le tourisme. Un vrai débat sur cette question doit être tenu, et refuser de légiférer par ordonnance serait un sursaut de cette commission spéciale.

Nous avons encadré le texte la semaine dernière. Mais nous en discuterons en séance.

Je salue le travail qui a été réalisé, mais l'ONF va si mal que si nous refusions de légiférer par ordonnance nous enverrions alors un signal fort. Il conviendra ensuite, bien entendu, de formuler de bonnes propositions quant à son organisation.

En ce qui concerne l'amendement n° 29, j'émets un avis de sagesse, sous réserve de rectification.

Je suis défavorable aux amendements n° 189, 190, 186, 187 et 188 du Gouvernement. Le Gouvernement a déposé ces amendements ce matin, ce qui n'est pas très courtois. Déjà que nous examinons ce texte dans la précipitation !

Les parlementaires n'étant pas autorisés à demander la création d'une habilitation à légiférer par ordonnance, je suis défavorable à l'amendement n° 143.

Je suis défavorable à l'amendement n° 163 rectifié.

Pourquoi ?

Il est satisfait par les amendements précédents.

Il tombe en réalité.

Je préfère cette version.

Il est réellement satisfait.

Il est très partiellement satisfait.

Je suis défavorable à l'amendement n° 88 rectifié.

La Cour des comptes recommande que le dossier pharmaceutique soit systématiquement transféré dans le dossier médical partagé (DMP).

Certes, mais, en vertu de la hiérarchie des normes, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévaut. Nous en débattrons en séance.

Comme je l'ai dit, cette disposition est conforme à celle qui a été adoptée dans le cadre du texte relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.