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Intervention de Martine Berthet
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 3 mars 2020 à 12h00
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Examen des amendements de séance, amendement 12
Martine Berthet :Il s'agit ici de mettre fin au régime d'AMM dérogatoire pour une durée de deux ans.
L'amendement n° 12 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements n° 120 et 174.
