Le sous-amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-7 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
mesures techniques de protection
insérer les mots :
, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations,
La parole est à M. le ministre.