Intervention de Philippe Richert

Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 8, amendement 281

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Le sous-amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-7 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

mesures techniques de protection

insérer les mots :

, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations,

La parole est à M. le ministre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion