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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique — Réunion du 3 mars 2020 à 12h00
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Examen des amendements de séance
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Certes, mais, en vertu de la hiérarchie des normes, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévaut. Nous en débattrons en séance.
